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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
91 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
88 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
380 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
126 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
165 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 6
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
194 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
364 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
75 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
93 Code de la justice pénale des mineurs

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
116 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 6 décembre 2020
414 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 2
UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
253 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
23 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
439 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
277 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
170 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 8
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
24 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 10 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
257 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
41 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 4 décembre 2020
171 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 9
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse