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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
47	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
377	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
10	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	3 décembre 2020
CL146	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL120	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL189	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
79	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
85	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
436	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL71	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
200	Code de la justice pénale des mineurs	Article 5, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL208	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
229	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
182	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	7 décembre 2020
CL284	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
CL94	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	1 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
91	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
CL195	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	27 novembre 2020
88	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	11 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3637	4 décembre 2020
CL337	Code de la justice pénale des mineurs	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	2 décembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2367	30 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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