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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
CL4 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 1 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 26 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse