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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
120 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 6 décembre 2020
432 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Retiré 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse