Résultats de la recherche

(802 résultats)
1
...
39
40
41
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL381 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gouvernement

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
CL382 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE

Gouvernement

 Discuté Adopté 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 30 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
39
40
41
Fabrication de la liasse