Résultats de la recherche

(802 résultats)
1
...
39
40
41
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
221 Code de la justice pénale des mineurs

Article 7, alinéa 11
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 11 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3637 7 décembre 2020
CL20 Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 2 décembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2367 27 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
39
40
41
Fabrication de la liasse