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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
18	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
45	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Retiré	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
CF45	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
CF9	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
7	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
10	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
CF53	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
28	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
CF31	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
61	Loi de finances rectificative 2019	Article 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
5	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
26	Loi de finances rectificative 2019	Article 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
CF41	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
CF5	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
15 (Rect)	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
19	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
CF48	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
CF60	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
30	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
62	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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