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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
62	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
63	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
64	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
65	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
66	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
67	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
68	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
69	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
70	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
71	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
72	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
73	Loi de finances rectificative 2019	Article 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	13 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	8 novembre 2019
74	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2400	9 novembre 2019
CF1	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Retiré	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
CF2	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Retiré	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
CF3	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
CF4	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
CF5	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
CF6	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
CF7	Loi de finances rectificative 2019	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	12 novembre 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2400	8 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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