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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
62 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
63 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
64 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
65 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
66 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
67 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
68 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
69 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
70 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
71 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
72 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
73 Loi de finances rectificative 2019

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
74 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 9 novembre 2019
CF1 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 12 novembre 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
CF2 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 12 novembre 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
CF3 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 12 novembre 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
CF4 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 12 novembre 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
CF5 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 12 novembre 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
CF6 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 12 novembre 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
CF7 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 12 novembre 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse