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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
32 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
CF36 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
CF26 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
55 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
CF56 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
CF15 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
CF39 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
25 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
34 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
35 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
CF54 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
52 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
66 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
68 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
36 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
CF38 Loi de finances rectificative 2019

Article 5
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
74 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 9 novembre 2019
57 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2400 8 novembre 2019
CF32 Loi de finances rectificative 2019

Après l'Article 9
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2400 8 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse