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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
22 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
130 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
49 (Rect) Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Retiré 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
104 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
158 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
228 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
135 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
48 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 3

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
41 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
203 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 7

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
59 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11 BIS

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
222 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
79 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
240 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
233 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Albane Gaillot

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
36 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
25 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
179 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
62 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Audrey Dufeu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse