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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
CL2	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
CL3	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
CL4	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	3 janvier 2020
CL5	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	3 janvier 2020
CL6	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		3 janvier 2020
CL7	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	6 janvier 2020
CL8	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			6 janvier 2020
CL9	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	6 janvier 2020
CL10	Article 11, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	6 janvier 2020
CL11	Article 9, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	6 janvier 2020
CL12	Article 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	6 janvier 2020
CL13	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	6 janvier 2020
CL14	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	6 janvier 2020
CL15	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	7 janvier 2020
CL16	Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
CL17	Article 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
CL18	Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
CL19	Article 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
CL20	Article 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	8 janvier 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse