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Déposés sur le texte : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	160	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	28 janvier 2020	24 janvier 2020
	260	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Perrine Goulet	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
	120	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Fadila Khattabi	Discuté	Tombé	29 janvier 2020	24 janvier 2020
	106	Article 7, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	29 janvier 2020	24 janvier 2020
	190	Après l'Article 14	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Non soutenu	29 janvier 2020	24 janvier 2020
	247	Après l'Article 8	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Irrecevable 40			24 janvier 2020
	134	Article 11	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
	100	Article 11 BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	29 janvier 2020	24 janvier 2020
	211	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
	225	Article 10, alinéa 7	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Discuté	Retiré	29 janvier 2020	24 janvier 2020
	178	Article 8	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
	262	Sous-amendement de l'amendement n°172 Article 10, alinéa 3	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	27 janvier 2020
	263	Avant l'Article 8	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois	Retiré			28 janvier 2020
	265	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	29 janvier 2020
	266	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	29 janvier 2020
	264	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	29 janvier 2020
	267	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	29 janvier 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse