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Déposés sur le texte : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
210	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
50	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche M. Philippe Chalumeau	Irrecevable 40			22 janvier 2020
129	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
252	Article 12, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			24 janvier 2020
9	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		20 janvier 2020
153	Après l'Article 11	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
46	Après l'Article 12	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2020
235	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			24 janvier 2020
78	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
230	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			24 janvier 2020
170	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
231	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			24 janvier 2020
28	Après l'Article 3	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Irrecevable 40			22 janvier 2020
56	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
98	Avant l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
253	Après l'Article 8	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Irrecevable 40			24 janvier 2020
244	Article 5	La République en Marche M. Jean Terlier	Retiré			24 janvier 2020
193	Après l'Article 11	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
150	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
185	Article 12, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			24 janvier 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse