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Déposés sur le texte : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
167	Après l'Article 14	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
215	Après l'Article 14	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Non soutenu	29 janvier 2020	24 janvier 2020
155	Après l'Article 14	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Non soutenu	29 janvier 2020	24 janvier 2020
161	Après l'Article 14	La République en Marche Mme Samantha Cazebonne	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
190	Après l'Article 14	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Non soutenu	29 janvier 2020	24 janvier 2020
194	Après l'Article 13	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
125	Article 13, alinéa 1	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
151	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
145	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
149	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
154	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
258	Après l'Article 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
46	Après l'Article 12	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2020
150	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
87	Après l'Article 12	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
251	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
146	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
6	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			16 janvier 2020
148	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
147	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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