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Déposés sur le texte : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
250	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
124	Article 10 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
54	Article 10 BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Damien Pichereau	Discuté	Retiré	29 janvier 2020	23 janvier 2020
164	Article 10 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Sira Sylla	Discuté	Non soutenu	29 janvier 2020	24 janvier 2020
227	Après l'Article 10 BIS	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
77	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	23 janvier 2020
192	Après l'Article 10 BIS	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
256	Après l'Article 10 BIS	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
165	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche Mme Albane Gaillot	Retiré			24 janvier 2020
51	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche M. Philippe Chalumeau	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2020
9	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		20 janvier 2020
50	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche M. Philippe Chalumeau	Irrecevable 40			22 janvier 2020
257	Avant l'Article 11	Gouvernement	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
134	Article 11	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	24 janvier 2020
4	Article 11, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	29 janvier 2020	16 janvier 2020
173	Article 11, alinéa 2	Non inscrit Mme Agnès Thill	Discuté	Retiré	29 janvier 2020	24 janvier 2020
174	Article 11, alinéa 2	Non inscrit Mme Agnès Thill	Discuté	Retiré	29 janvier 2020	24 janvier 2020
78	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
121	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Fadila Khattabi	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
193	Après l'Article 11	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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