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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
238 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
102 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
169 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
254 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
239 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
6 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
245 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
209 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11 BIS

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
13 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 21 janvier 2020
16 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
119 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
20 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
176 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
12 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 21 janvier 2020
136 Protection des victimes de violences conjugales

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
246 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
191 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
164 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Sira Sylla

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
31 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
82 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse