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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
133 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
72 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
139 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
188 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
175 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
38 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
198 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Maud Petit

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
125 Protection des victimes de violences conjugales

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
42 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
37 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
250 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Annie Chapelier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
241 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
148 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
194 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
162 (Rect) Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Sira Sylla

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
163 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 7

La République en Marche

Mme Sira Sylla

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
110 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
84 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
167 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse