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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
106 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
24 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 9
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
190 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
247 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Alexandre Freschi

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
264 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 29 janvier 2020
134 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11
La France insoumise

Mme Clémentine Autain

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
100 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11 BIS, alinéa 6
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
211 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11 BIS
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
225 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 7
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
23 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
178 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
61 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
51 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10 BIS
La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
93 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
67 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
71 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

 Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
267 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 29 janvier 2020
CL81 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL17 Protection des victimes de violences conjugales

Article 2
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 8 janvier 2020
CL11 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 6 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse