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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL105	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL62	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL83	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Albane Gaillot	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL116	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
CL85	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche M. Philippe Chalumeau	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL41	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL92	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article 11	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL93	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL25	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL1	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL43	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Catherine Osson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL74	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL110	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6, alinéa 2	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL104	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL107	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL42	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL102	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL121	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
CL49	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL59	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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