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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL5	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL58	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL38	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10, alinéa 3	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL39	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Olga Givernet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL88	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL80	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Albane Gaillot	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL124	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 8	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
CL128	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL89	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL8	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL95	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL86	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 10	La République en Marche M. Philippe Chalumeau	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL45	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL32	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL96	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL122	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
CL73	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL31	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 6	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL127	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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