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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL98 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 7
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL113 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2
La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

 Discuté Tombé 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 11 janvier 2020
CL55 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 9
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL10 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 6 janvier 2020
CL20 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 8 janvier 2020
CL33 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 9 janvier 2020
CL63 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL90 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2
La République en Marche

Mme Annie Chapelier

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL46 Protection des victimes de violences conjugales

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Tombé 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL118 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 2
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 11 janvier 2020
CL53 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL139 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 14

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL40 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Olga Givernet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 9 janvier 2020
CL75 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL16 Protection des victimes de violences conjugales

Article PREMIER
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 8 janvier 2020
CL36 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 9 janvier 2020
CL115 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Tombé 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 11 janvier 2020
CL120 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 11 janvier 2020
CL103 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL7 Protection des victimes de violences conjugales

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 6 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse