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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL37	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 5	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL136	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL57	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL6	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL27	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL108	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 3	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL44	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL133	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL138	Protection des victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°CL79 Après l'Article 10	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL22	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL24	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL2	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL3	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL14	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL87	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 3	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL134	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL61	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL34	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 3	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL109	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL101	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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