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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
118 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
68 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
63 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Audrey Dufeu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
151 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
11 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 21 janvier 2020
85 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
221 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11 BIS

La République en Marche

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
7 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 20 janvier 2020
159 Protection des victimes de violences conjugales

Article 12, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
8 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 20 janvier 2020
145 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
212 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
242 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
81 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
89 Protection des victimes de violences conjugales

Article 12, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
181 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
237 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
262 Protection des victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°172

Article 10, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 27 janvier 2020
132 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
166 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse