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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL91 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11, alinéa 2
La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL94 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL141 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL112 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5
La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 11 janvier 2020
CL131 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL114 Protection des victimes de violences conjugales

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Tombé 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 11 janvier 2020
CL71 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL60 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2
La France insoumise

Mme Clémentine Autain

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse