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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
76 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
144 Protection des victimes de violences conjugales

Article 12, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
30 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
97 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 3

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
255 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
149 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
73 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
123 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
186 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
47 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
5 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
121 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
165 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10 BIS

La République en Marche

Mme Albane Gaillot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
184 Protection des victimes de violences conjugales

Article 12, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
17 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
95 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
77 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10 BIS

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
154 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
14 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
202 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 7

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse