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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
107 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
143 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
27 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
199 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Maud Petit

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
196 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
210 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11 BIS

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
50 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10 BIS

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
137 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
129 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
192 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
3 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
32 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
177 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
111 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
227 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10 BIS

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
261 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
4 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
18 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
252 Protection des victimes de violences conjugales

Article 12, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
9 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10 BIS

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 20 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse