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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
243 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
138 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
83 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
19 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
33 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11 BIS, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
258 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Gouvernement

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
52 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Damien Pichereau

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
43 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
142 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
153 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
46 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
235 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
78 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
230 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
236 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
171 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
113 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
75 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
103 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11 BIS, alinéa 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
64 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse