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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
96 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
244 Protection des victimes de violences conjugales

Article 5

La République en Marche

M. Jean Terlier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
193 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
189 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
220 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
105 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
60 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11 BIS

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
150 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
66 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
54 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Damien Pichereau

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
265 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 29 janvier 2020
88 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
185 Protection des victimes de violences conjugales

Article 12, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
108 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
195 (Rect) Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Stéphanie Atger

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
15 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
208 Protection des victimes de violences conjugales

TITRE

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
126 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
197 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Maud Petit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
140 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse