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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
257 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 11

Gouvernement

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
234 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
65 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
44 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
124 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
94 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
55 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Damien Pichereau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
115 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
174 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
249 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
141 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
156 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
58 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11 BIS

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
157 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
168 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
53 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Damien Pichereau

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
204 (Rect) Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
183 Protection des victimes de violences conjugales

Article 12

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
45 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
263 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 8

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 28 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse