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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE54 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 61

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 21 février 2020
CE37 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 39

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE8 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE2 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE19 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 174

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE15 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE58 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 60

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 21 février 2020
CE6 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE14 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE3 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE52 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 174

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 21 février 2020
CE9 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Après l'Article 64

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE1 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 16, alinéa 6

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
CE18 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 37

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 20 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse