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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Article UNIQUE

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2500 17 janvier 2020
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Fabrication de la liasse