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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC1

Après l'Article 5
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Maud Petit

 Discuté Retiré 5 février 2020 31 janvier 2020
AC2

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Tombé 5 février 2020 1 février 2020
AC3

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Bruno Studer

 Discuté Adopté 5 février 2020 4 février 2020
AC4

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

M. Bruno Studer

 Discuté Adopté 5 février 2020 4 février 2020
AC5

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

M. Bruno Studer

 Discuté Adopté 5 février 2020 4 février 2020
AC6

Article 4
La République en Marche

M. Bruno Studer

 Discuté Adopté 5 février 2020 4 février 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse