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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Protection et promotion des langues régionales

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Adopté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2654 5 février 2020
26 Protection et promotion des langues régionales

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Adopté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2654 5 février 2020
85 Protection et promotion des langues régionales

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4035 1 avril 2021
149 Protection et promotion des langues régionales

TITRE
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Retiré 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4035 1 avril 2021
112 Protection et promotion des langues régionales

TITRE
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Retiré 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4035 1 avril 2021
87 Protection et promotion des langues régionales

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4035 1 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse