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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
15	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
27	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
167	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
9	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
278	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	3 avril 2021
137	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
23	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
136	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
169	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
282	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	3 avril 2021
12	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
277	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	3 avril 2021
113	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
64	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
206	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
59	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
117	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
19	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
146	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
61	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse