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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
251	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER, alinéa 4	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
228	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
235	Protection et promotion des langues régionales	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
227	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
240	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER, alinéa 4	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
250	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER, alinéa 4	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
222	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
226	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
16	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
24	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
109	Protection et promotion des langues régionales	Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
207	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
18	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
20	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 QUINQUIES	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
100	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
66	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
79	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 QUINQUIES	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
175	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER, alinéa 2	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
205	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
210	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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