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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
51	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
278	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	3 avril 2021
137	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
23	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
136	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
169	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
218	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 QUINQUIES	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
282	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	3 avril 2021
296	Protection et promotion des langues régionales	Article 3, alinéa 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	3 avril 2021
12	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
277	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	3 avril 2021
113	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
64	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
138	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
166	Protection et promotion des langues régionales	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
133	Protection et promotion des langues régionales	Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	1 avril 2021
206	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	2 avril 2021
295	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	3 avril 2021
22	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 QUINQUIES	Les Républicains M. Jean-Claude Bouchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
59	Protection et promotion des langues régionales	Article 2 TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4035	31 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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