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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
11 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
10 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
9 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
3 Diverses mesures de justice sociale

Article 5

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Adopté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2550 5 février 2020
6 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2550 5 février 2020
7 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
8 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
5 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
23 Diverses mesures de justice sociale

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

Mme Brigitte Liso

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
22 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Brigitte Liso

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
10 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
25 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
21 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Brigitte Liso

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
5 Diverses mesures de justice sociale

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
4 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
19 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
17 Diverses mesures de justice sociale

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
12 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse