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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Commission des affaires sociales n°2550 27 janvier 2020
3 Diverses mesures de justice sociale

Article 5

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Adopté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2550 5 février 2020
2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2550 5 février 2020
4 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
11 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
10 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
9 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
6 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
7 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
8 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
5 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
AS3 Diverses mesures de justice sociale

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Thierry Michels

Discuté Tombé 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS5 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS7 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS4 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS6 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS8 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 4 BIS

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Retiré Commission des affaires sociales n°3970 8 juin 2021
AS9 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Retiré Commission des affaires sociales n°3970 8 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse