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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3	Diverses mesures de justice sociale	Article 5	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Adopté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	5 février 2020
AS7	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS5	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS3	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Thierry Michels	Discuté	Tombé	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS4	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS2	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS6	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Véronique Hammerer	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
27	Diverses mesures de justice sociale	Sous-amendement de l'amendement n°1 Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	17 juin 2021
3	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	UDI et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	10 juin 2021
11	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
19	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
15	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
24	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Non inscrit Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
8	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
13	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
6	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
17	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
18	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Thierry Michels	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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