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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
11	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
10	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
9	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
6	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
7	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
8	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
5	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
AS8	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 4 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Retiré			Commission des affaires sociales	n°3970	8 juin 2021
AS9	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Retiré			Commission des affaires sociales	n°3970	8 juin 2021
AS10	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Retiré			Commission des affaires sociales	n°3970	8 juin 2021
23	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	La République en Marche Mme Brigitte Liso	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
22	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Brigitte Liso	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
10	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
25	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
21	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Brigitte Liso	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
5	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
4	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
AS1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	30 janvier 2020	Commission des affaires sociales	n°2550	27 janvier 2020
2	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	5 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse