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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

UDI et Indépendants

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 10 juin 2021
16 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Non soutenu 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
9 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
7 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
AS2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Adopté 24 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4558 19 novembre 2021
8 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
5 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
4 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 26 novembre 2021
2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 25 novembre 2021
AS8 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 4 BIS

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Retiré Commission des affaires sociales n°3970 8 juin 2021
3 Diverses mesures de justice sociale

Article 5

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Adopté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2550 5 février 2020
4 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
11 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
10 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
9 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
6 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
7 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
8 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
5 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse