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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	UDI et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	10 juin 2021
16	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Non soutenu	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
9	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
7	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
AS2	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Véronique Hammerer	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des affaires sociales	n°4558	19 novembre 2021
8	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4713	29 novembre 2021
5	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4713	29 novembre 2021
4	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4713	26 novembre 2021
2	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Socialistes et apparentés Mme Gisèle Biémouret	Discuté	Rejeté	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4713	25 novembre 2021
AS8	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 4 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Retiré			Commission des affaires sociales	n°3970	8 juin 2021
3	Diverses mesures de justice sociale	Article 5	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Adopté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	5 février 2020
4	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
11	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
10	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
9	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
6	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
7	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
8	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
5	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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