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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Commission des affaires sociales n°2550 27 janvier 2020
2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2550 5 février 2020
AS5 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS7 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
10 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
19 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
15 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
24 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
11 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
13 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
27 Diverses mesures de justice sociale
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 17 juin 2021
1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

UDI et Indépendants

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 10 juin 2021
AS1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Adopté 24 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4558 19 novembre 2021
9 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Non soutenu 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
7 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 25 novembre 2021
3 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 26 novembre 2021
6 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Non soutenu 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
8 Diverses mesures de justice sociale

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse