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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
11	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
10	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
9	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
3	Diverses mesures de justice sociale	Article 5	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Adopté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	5 février 2020
6	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
2	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	5 février 2020
7	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
8	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
5	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
23	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	La République en Marche Mme Brigitte Liso	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
22	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Brigitte Liso	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
10	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
25	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
21	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Brigitte Liso	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
5	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
4	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
19	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
17	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
12	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse