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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	30 janvier 2020	Commission des affaires sociales	n°2550	27 janvier 2020
3	Diverses mesures de justice sociale	Article 5	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Adopté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	5 février 2020
2	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	5 février 2020
4	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
11	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
10	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
9	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
6	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
7	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
8	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
5	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	10 février 2020
AS3	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Thierry Michels	Discuté	Tombé	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS5	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS7	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS2	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS4	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS6	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Véronique Hammerer	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS8	Diverses mesures de justice sociale	Après l'Article 4 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Retiré			Commission des affaires sociales	n°3970	8 juin 2021
AS9	Diverses mesures de justice sociale	Article 3 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Retiré			Commission des affaires sociales	n°3970	8 juin 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse