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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	30 janvier 2020	Commission des affaires sociales	n°2550	27 janvier 2020
2	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2550	5 février 2020
AS5	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
AS7	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 juin 2021	Commission des affaires sociales	n°3970	5 juin 2021
10	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
19	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
15	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
24	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Non inscrit Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
11	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
13	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	14 juin 2021
27	Diverses mesures de justice sociale	Sous-amendement de l'amendement n°1 Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	17 juin 2021
1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	UDI et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	10 juin 2021
AS1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	La République en Marche Mme Véronique Hammerer	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des affaires sociales	n°4558	19 novembre 2021
9	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Non inscrit Mme Delphine Batho	Discuté	Non soutenu	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4713	29 novembre 2021
7	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4713	29 novembre 2021
1	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Socialistes et apparentés Mme Gisèle Biémouret	Discuté	Rejeté	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4713	25 novembre 2021
3	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4713	26 novembre 2021
6	Diverses mesures de justice sociale	Article 3	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Non soutenu	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4713	29 novembre 2021
8	Diverses mesures de justice sociale	Article 3, alinéa 1	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4231	11 juin 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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