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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Commission des affaires sociales n°2550 27 janvier 2020
2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2550 5 février 2020
AS5 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

 Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
AS7 Diverses mesures de justice sociale

Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 juin 2021 Commission des affaires sociales n°3970 5 juin 2021
10 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
19 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
15 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
24 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
11 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
13 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 14 juin 2021
27 Diverses mesures de justice sociale
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 17 juin 2021
1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
UDI et Indépendants

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 10 juin 2021
AS1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

 Discuté Adopté 24 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4558 19 novembre 2021
9 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Non soutenu 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
7 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Gisèle Biémouret

 Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 25 novembre 2021
3 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 26 novembre 2021
6 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Non soutenu 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
8 Diverses mesures de justice sociale

Article 3, alinéa 1
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse