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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
UDI et Indépendants

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 10 juin 2021
1 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Gisèle Biémouret

 Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 25 novembre 2021
2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2550 5 février 2020
2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS
UDI et Indépendants

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 10 juin 2021
2 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS
Socialistes et apparentés

Mme Gisèle Biémouret

 Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 25 novembre 2021
3 Diverses mesures de justice sociale

Article 5
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Adopté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2550 5 février 2020
3 Diverses mesures de justice sociale

Article 3, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
3 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 26 novembre 2021
4 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
4 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
4 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 26 novembre 2021
5 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
5 Diverses mesures de justice sociale

Article 3, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
5 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
6 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
6 Diverses mesures de justice sociale

Article 3, alinéa 1
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
6 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Non soutenu 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
7 Diverses mesures de justice sociale

Après l'Article 5
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2550 10 février 2020
7 Diverses mesures de justice sociale

Article 3 BIS
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 17 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4231 11 juin 2021
7 Diverses mesures de justice sociale

Article 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 2 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4713 29 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse