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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CE7	Droit au logement effectif	Article 7	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Adopté	4 mars 2020	Commission des affaires économiques	n°2601	27 février 2020
	CE17	Droit au logement effectif	Article 7	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	4 mars 2020	Commission des affaires économiques	n°2601	27 février 2020
	CE9	Droit au logement effectif	Article 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Adopté	4 mars 2020	Commission des affaires économiques	n°2601	27 février 2020
	CE3	Droit au logement effectif	Article 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	4 mars 2020	Commission des affaires économiques	n°2601	27 février 2020
	CE14	Droit au logement effectif	Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Adopté	4 mars 2020	Commission des affaires économiques	n°2601	27 février 2020
	CE26	Droit au logement effectif	Après l'Article 3	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des affaires économiques	n°2601	3 mars 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse