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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
40	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
28	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
26	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
15	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
14	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2599	30 mai 2020
CF4	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	28 février 2020
CF7	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF15	Plafonnement des frais bancaires	Article 2, alinéa 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF17	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF5	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF10	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF12	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF3	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Retiré	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	28 février 2020
CF13	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF19	Plafonnement des frais bancaires	Sous-amendement de l'amendement n°CF4 Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF16	Plafonnement des frais bancaires	Article 2, alinéa 4	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF1	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	28 février 2020
CF2	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	28 février 2020
CF6	Plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
CF18	Plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Discuté	Rejeté	4 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2599	3 mars 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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