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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF9 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
CF11 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 9
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
CF14 Plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
CF8 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse