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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL73 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 4, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL17 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL20 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL31 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL110 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 8
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL54 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL57 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL52 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL49 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL58 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL5 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Avant l'Article 2
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse